Décret n°99-287 du 13 avril 1999 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant co…
Décret n°99-287 du 13 avril 1999 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
In forceTypedecreeDate13 Apr 1999Since15 Apr 1999Articles2Cited by12 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.