Décret n°99-147 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Ag…
Décret n°99-147 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In forceTypedecreeDate4 Mar 1999Since5 Mar 1999Articles2Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.