Décret n°2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire

Décret n°2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises…

In force until 12 Jan 2009TypedecreeDate30 Jul 2001Since31 Jul 2001Versions held2Cited by20 documentsLast changed12 Jan 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.