Arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités du vote pour l'élection au conseil d'administ…

Arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités du vote pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

In force until 14 Jun 2008TypeorderDate6 Jun 2001Since5 Jul 2001Versions held2Last changed14 Jun 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.