Arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administr…
Arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
In force until 14 Jun 2008TypeorderDate6 Jun 2001Since5 Jul 2001Versions held2Last changed14 Jun 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.