Art. 2 Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

In forcesince 15 Dec 2024cited 12×
I.

Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie.

II.

Les impositions de toutes natures peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, sous les réserves prévues au III du présent article et aux articles 34 et 51. Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.

Les impositions de toutes natures ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées.

III.

L'affectation, totale ou partielle, à un tiers d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finances.

IV.

L'affectation du produit d'une imposition de toute nature à un tiers ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finances. Le présent IV ne s'applique pas aux impositions affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, à l'exception des impositions dont le produit est, en tout ou partie, affecté au budget de l'Etat.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

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    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 2 de la loi organique du 1er août 2001 : " Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées …

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  • Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 - Loi de finances rectificative pour 2013Decision

    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 2 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée : « Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service …

    29 Dec 2013 · CONSTEXT000028438279

  • Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 - Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiquesDecision

    L'article 3 de la loi déférée modifie l'article 2 de la loi organique du 1er août 2001 afin de préciser les conditions dans lesquelles des impositions de toutes natures peuvent être directement affectées à certaines personnes …

    23 Dec 2021 · CONSTEXT000044888769

  • Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 - Loi de finances pour 2015Decision

    Considérant que le second alinéa de l'article 2 de la loi organique du 1er août 2001 dispose : « Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées …

    29 Dec 2014 · CONSTEXT000030057236

  • Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 02/07/2014, 365037, Inédit au recueil LebonDecision

    … qu'en vertu du principe à valeur constitutionnelle d'universalité budgétaire résultant des dispositions de l'article 2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les recettes et les dépenses doivent figurer …

    2 Jul 2014 · CETATEXT000029214516

  • Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 - Loi de finances pour 2011Decision

    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort du second alinéa de l'article 2 de la loi organique du 1er août 2001, combiné avec les dispositions de ses articles 34, 36 et 51, que la loi ne peut affecter directement à un tiers des …

    28 Dec 2010 · CONSTEXT000023428861

  • LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audio…uniqueLaw

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