Décret n°99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le s…
Décret n°99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public.
In forceTypedecreeDate2 Apr 1999Since4 Apr 1999Articles8Cited by8 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.