Décret n°99-166 du 8 mars 1999 modifiant le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant le…

Décret n°99-166 du 8 mars 1999 modifiant le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement

In forceTypedecreeDate8 Mar 1999Since9 Mar 1999Articles3Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.