Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité…
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
In forceTypedecreeDate29 Mar 1999Since31 Mar 1999Articles16Versions held8Cited by234 documentsLast changed30 Sep 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.