Arrêté du 25 février 1999 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacemen…

Arrêté du 25 février 1999 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de conciliation des litiges

In forceTypeorderDate25 Feb 1999Since11 Mar 1999Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.