Décret n°98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'améliorat…

Décret n°98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche

In force until 6 Aug 2006TypedecreeDate28 Dec 1998Since30 Dec 1998Versions held2Cited by2 documentsLast changed6 Aug 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.