Décret n°99-184 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif…

Décret n°99-184 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale et le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation.

In forceTypedecreeDate11 Mar 1999Since13 Mar 1999Articles6Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.