Décret n°99-237 du 26 mars 1999 portant modification du code de la sécurité sociale (tro…

Décret n°99-237 du 26 mars 1999 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié relatif aux régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins et des chirurgiens-dentistes conventionnés

In forceTypedecreeDate26 Mar 1999Since28 Mar 1999Articles3Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.