Décret n°98-1106 du 8 décembre 1998 relatif à la protection sociale des fonctionnaires e…
Décret n°98-1106 du 8 décembre 1998 relatif à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
In forceTypedecreeDate8 Dec 1998Since9 Dec 1998Articles5Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.