Décret n°98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture…
Décret n°98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication
In force until 20 Aug 2004TypedecreeDate21 Sep 1998Since22 Sep 1998Articles1Versions held2Cited by9 documentsLast changed20 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.