Décret n°98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétai…
Décret n°98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative
In force until 9 Jun 2009TypedecreeDate27 Aug 1998Since28 Aug 1998Versions held2Cited by4 documentsLast changed9 Jun 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.