Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et…

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.