Décret n°2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemnité journalière de sujétions s…
Décret n°2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemnité journalière de sujétions spéciales pour les inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers.
In forceTypedecreeDate27 Feb 2001Since1 Mar 2001Articles4Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.