Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale

Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption inter…

In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate23 Sep 1998Since26 Sep 1998Versions held3Cited by4 documentsLast changed26 Oct 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.