Décret n°98-560 du 30 juin 1998 modifiant le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relati…
Décret n°98-560 du 30 juin 1998 modifiant le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
In forceTypedecreeDate30 Jun 1998Since7 Jul 1998Articles3Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.