Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif a…

Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)

In forceTypedecreeDate2 Jul 1998Since4 Jul 1998Articles36Cited by26 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.