Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985…
Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
In forceTypedecreeDate16 Sep 1998Since23 Sep 1998Articles9Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.