Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagem…
Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
In force until 1 Jul 2012TypedecreeDate19 Dec 1997Since1 Jan 1998Versions held30Cited by96 documentsLast changed1 Jan 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.