Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administrativ…
Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
In force until 26 Nov 2009TypedecreeDate16 Jan 1998Since18 Jan 1998Versions held2Cited by13 documentsLast changed26 Nov 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.