Arrêté du 24 décembre 1997 portant fixation pour l'année 1998 des taux de cotisations du…

Arrêté du 24 décembre 1997 portant fixation pour l'année 1998 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

In force until 1 Sep 2007TypeorderDate24 Dec 1997Since1 Jan 1998Versions held2Last changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.