Décret n°97-996 du 23 octobre 1997 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fi…

Décret n°97-996 du 23 octobre 1997 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.

In forceTypedecreeDate23 Oct 1997Since30 Oct 1997Articles4Cited by46 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.