Décret n°97-881 du 26 septembre 1997 complétant le décret du 21 avril 1972 pris pour l'a…
Décret n°97-881 du 26 septembre 1997 complétant le décret du 21 avril 1972 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur
In forceTypedecreeDate26 Sep 1997Since28 Sep 1997Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.