Décret n°2000-155 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987…

Décret n°2000-155 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.

In forceTypedecreeDate21 Feb 2000Since26 Feb 2000Articles6Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.