Décret n°2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'a…
Décret n°2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales.
In force until 3 Apr 2002TypedecreeDate15 Mar 2000Since19 Mar 2000Versions held3Cited by2 documentsLast changed3 Apr 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.