Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en applica…

Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée.

In force until 26 Aug 2000TypedecreeDate30 Oct 1997Since4 Nov 1997Versions held2Cited by14 documentsLast changed26 Aug 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.