Décret n°97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être pro…

Décret n°97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les corps de catégorie C relevant des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié.

In force until 1 Oct 2005TypedecreeDate18 Sep 1997Since21 Sep 1997Versions held2Cited by5 documentsLast changed1 Oct 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.