Décret n°99-1086 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984…
Décret n°99-1086 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
In forceTypedecreeDate15 Dec 1999Since23 Dec 1999Articles11Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.