Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professi…

Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

In force until 30 Jun 2012TypeorderDate17 Nov 1999Since30 Nov 1999Versions held7Cited by4 documentsLast changed30 Jun 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.