Décret n°97-815 du 1 septembre 1997 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifi…

Décret n°97-815 du 1 septembre 1997 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

In forceTypedecreeDate1 Sep 1997Since4 Sep 1997Articles3Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.