Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'…
Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions
In forceTypeorderDate19 Nov 1999Since3 Dec 1999Articles7Versions held5Cited by4 documentsLast changed12 Jul 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.