Décret n°97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans…

Décret n°97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures.

In forceTypedecreeDate30 May 1997Since1 Aug 1995Articles8Versions held2Cited by6 documentsLast changed10 Jul 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.