Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le t…

Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 92-311 DU 31 MARS 1992 SUSVISE.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.