Décret n°97-653 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admi…

Décret n°97-653 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor.

In force until 16 Jun 2001TypedecreeDate29 May 1997Since1 Jun 1997Versions held2Cited by1 documentsLast changed16 Jun 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.