Décret n°97-672 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif…

Décret n°97-672 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle et déterminant les modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel.

In forceTypedecreeDate31 May 1997Since1 Jun 1997Articles6Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.