Décret n°97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention sur l'interdiction…
Décret n°97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993
In forceTypedecreeDate8 Apr 1997Since11 Apr 1997Articles2Cited by10 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.