Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution d…

Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

In forceTypedecreeDate28 Apr 1997Since30 Apr 1997Articles15Versions held3Cited by16 documentsLast changed1 Sep 2019

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.