Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le montant des cotisations à verser en 1997 par les en…

Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le montant des cotisations à verser en 1997 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports

In force until 31 Dec 1997TypeorderDate20 Dec 1996Since1 Jan 1997Versions held2Last changed31 Dec 1997

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.