Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Gua…
Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
In force until 1 Apr 2017TypeorderDate29 Apr 1997Since29 Dec 2016Articles24Versions held8Cited by4 documentsLast changed1 Jan 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.