Décret n°97-218 du 7 mars 1997 modifiant le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant…

Décret n°97-218 du 7 mars 1997 modifiant le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

In forceTypedecreeDate7 Mar 1997Since14 Mar 1997Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.