Décret n°97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement

Décret n°97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la déléga…

In force until 27 Aug 2000TypedecreeDate17 Jan 1997Since14 Apr 2000Versions held5Cited by39 documentsLast changed27 Aug 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.