Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion…

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.

In force until 15 Jun 2001TypedecreeDate10 Oct 1996Since15 Jun 2001Articles6Versions held27Cited by35 documentsLast changed9 Apr 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.