Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et re…

Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention

In forceTypedecreeDate2 Oct 1996Since3 Oct 1996Articles5Cited by19 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.