Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'app…
Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
In forceTypedecreeDate27 Dec 1996Since31 Dec 1996Articles17Cited by5 documents