Décret n°96-1046 du 28 novembre 1996 modifiant le décret n° 90-153 du 16 février 1990 po…

Décret n°96-1046 du 28 novembre 1996 modifiant le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs et le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

In forceTypedecreeDate28 Nov 1996Since5 Dec 1996Articles3Cited by11 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.