Arrêté du 30 juillet 1996 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les…
Arrêté du 30 juillet 1996 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 29 et 51 du décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
In force until 1 Jan 2011TypeorderDate30 Jul 1996Since20 Aug 1996Articles6Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.